Une renonciation est une d\u00e9claration juridique officielle \u00e9non\u00e7ant la renonciation \u00e0 certains droits. En signant la renonciation, le parent ou le tuteur l\u00e9gal convient g\u00e9n\u00e9ralement qu\u2019il comprend les risques associ\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement et qu\u2019il d\u00e9gage les organisateurs, les commanditaires et les autres parties de toute responsabilit\u00e9 en cas de blessure, de dangers ou de pertes d\u00e9coulant de la participation de l\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 l\u2019activit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n\n\n\n
Certains prestataires d\u2019activit\u00e9s ext\u00e9rieures exigent que les \u00e9l\u00e8ves et les parents signent des renonciations avant la participation des \u00e9l\u00e8ves aux activit\u00e9s. Les \u00e9coles ou les divisions scolaires devraient revoir les renonciations avant que l\u2019on demande la signature des \u00e9l\u00e8ves et des parents. <\/p>\n\n\n\n
Les \u00e9coles ou les divisions scolaires devraient inclure, dans la renonciation, un libell\u00e9 reconnaissant la responsabilit\u00e9 du prestataire de l\u2019activit\u00e9 ext\u00e9rieure pour ses actions et celles de ses employ\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n Bref, les \u00e9coles ou divisions scolaires doivent demander au prestataire de l\u2019activit\u00e9 ext\u00e9rieure (le fournisseur) d\u2019assumer la responsabilit\u00e9 de sa propre n\u00e9gligence.<\/p>\n\n\n\n Le Manitoba School Boards Association (Gestion des risques) travaille avec les prestataires d\u2019activit\u00e9s ext\u00e9rieures en vue de modifier les renonciations pour permettre aux \u00e9coles d\u2019utiliser les installations en disposant des assurances responsabilit\u00e9 appropri\u00e9es. Communiquez avec la Manitoba School Boards Association pour obtenir de plus amples renseignements.<\/p>\n\n\n\n Le consentement \u00e9clair\u00e9 n\u2019a pas pour but de renoncer au droit d\u2019intenter une poursuite, de transf\u00e9rer la responsabilit\u00e9 ou de soustraire une partie responsable \u00e0 sa responsabilit\u00e9 (ce qui est le but principal d\u2019une renonciation), mais plut\u00f4t de d\u00e9montrer que la commission scolaire a agi comme \u00ab une personne raisonnable et prudente \u00bb en informant le(la) participant(e) et ses parents des risques inh\u00e9rents associ\u00e9s \u00e0 certaines activit\u00e9s, et que des blessures pourraient survenir si l\u2019\u00e9l\u00e8ve y participe.\u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"module_education_level":[],"module_education_type":[],"resources-category":[],"class_list":["post-768","tools_and_resources","type-tools_and_resources","status-publish","hentry","no-post-thumbnail"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mpass.school\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tools_and_resources\/768","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mpass.school\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tools_and_resources"}],"about":[{"href":"https:\/\/mpass.school\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/tools_and_resources"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mpass.school\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mpass.school\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=768"}],"wp:term":[{"taxonomy":"module_education_level","embeddable":true,"href":"https:\/\/mpass.school\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/module_education_level?post=768"},{"taxonomy":"module_education_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/mpass.school\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/module_education_type?post=768"},{"taxonomy":"resources-category","embeddable":true,"href":"https:\/\/mpass.school\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/resources-category?post=768"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Exemple d\u2019une renonciation acceptable<\/strong><\/td><\/tr> COMPTE TENU DU FAIT que <le prestataire> me permet ou permet \u00e0 mon(mes) enfant(s) de participer aux programmes\/camps offerts par <le prestataire> et d\u2019utiliser les installations sportives et r\u00e9cr\u00e9atives de <prestataire>, je, en mon nom et au nom de mes h\u00e9ritiers, de mon(ma) conjoint(e), de mon(mes) enfant(s), de mes ex\u00e9cuteurs, de mes administrateurs et de mes ayants droit, D\u00c9GAGE <le prestataire>, ainsi que ses pr\u00e9pos\u00e9s, mandataires ou employ\u00e9s respectifs de toute responsabilit\u00e9, de toute r\u00e9clamation ou de tout recours de quelque nature que ce soit d\u00e9coulant de toute blessure personnelle ou subie par mon(mes) enfant(s), ou s\u2019y rapportant, et\/ou de toute perte ou de tout dommage aux effets personnels d\u00e9coulant de la participation \u00e0 des programmes\/camps offerts par <le prestataire> ou de l\u2019utilisation des installations sportives ou r\u00e9cr\u00e9atives de <prestataire>,\u00a0sauf si la blessure et\/ou les dommages sont le r\u00e9sultat de LA SEULE N\u00c9GLIGENCE de <prestataire> ou de ses employ\u00e9s ou mandataires dans l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/strong><\/em>\u00a0<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n Exemple d\u2019une renonciation inacceptable <\/strong><\/td><\/tr> Par la pr\u00e9sente, j\u2019accepte comme suit de renoncer \u00e0 toute r\u00e9clamation actuelle ou future \u00e0 l\u2019encontre de <prestataire> et de d\u00e9gager <le prestataire> de toute responsabilit\u00e9 en cas de perte, dommages, blessures causant la mort ou d\u00e9penses que je pourrais subir, ou qu\u2019un proche parent pourrait subir, \u00a0directement ou indirectement, en raison de la participation aux activit\u00e9s et de l\u2019utilisation des lieux et des installations,\u00a0attribuables \u00e0 quelque cause que ce soit, y compris la n\u00e9gligence, la rupture de contrat ou le non-respect de toute obligation l\u00e9gale ou de tout autre devoir de diligence, dont tout devoir de diligence en vertu de la Loi sur la responsabilit\u00e9 des occupants, de la part de <prestataire>, et y compris le d\u00e9faut de la part de <prestataire> de prendre des mesures raisonnables pour me prot\u00e9ger ou prot\u00e9ger mes enfants contre les risques et les dangers associ\u00e9s \u00e0 la participation aux activit\u00e9s.\u00a0<\/strong><\/em><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n Consentement \u00e9clair\u00e9<\/h2>\n\n\n\n